La réforme fiscale dans les États membres de l’EU par Parlement Europeen (2001).
Vers la fin des années 1990, la plupart des États membres de l’Union européenne se sont engagés dans un processus de réformes fiscales touchant pratiquement tous les domaines de la fiscalité. Dans la plupart des pays, ces réformes visent à limiter l’effet dissuasif qu’ont les taux d’imposition marginaux élevés sur le travail, la production et les investissements ainsi qu’à contrebalancer les distorsions liées au système fiscal. La majorité des réformes sont donc axées sur l’offre et entendent augmenter le potentiel de croissance dans les pays européens qui les appliquent.
Cependant, compte tenu des fortes et multiples interdépendances entre les États membres de l’Union européenne, les réformes mises en œuvre dans chaque pays ont des répercussions pour leurs partenaires, ce qui soulève une fois de plus le problème de la coopération politique: le processus décentralisé de réforme fiscale peut se révéler inefficace si chaque pays néglige les retombées de son programme sur ses partenaires. Les réformes fiscales en cours pourraient donc donner un nouvel élan à l’harmonisation fiscale.
Le processus d’harmonisation fiscale mis en place au cours de la dernière décennie comporte divers objectifs toujours d’actualité. Historiquement, l’objectif premier était de faciliter l’achèvement du marché unique via l’harmonisation des systèmes de TVA, condition nécessaire pour une convergence des prix au sein de l’UE.
Le deuxième objectif consiste à éviter les effets externes négatifs susceptibles de découler d’une réforme fiscale menée dans un pays et dus aux fortes interdépendances entre les pays de l’UE (via les échanges commerciaux, les flux de capitaux et la politique monétaire). Plus spécifiquement, la réduction de la pression fiscale dans un pays accroît la compétitivité et/ou l’attrait de ce pays par rapport à d’autres. Les mouvements de biens, de capitaux et – éventuellement – de main-d’œuvre hautement spécialisée qui en résultent sont préjudiciables aux pays partenaires, tant sur le plan des activités économiques que des revenus fiscaux. Ceux-ci peuvent alors réagir en diminuant à leur tour leurs taux d’imposition.
Certes, une pression fiscale moindre est génératrice de gains d’efficacité considérables, mais elle comporte le risque d’un transfert du financement de biens et services publics ainsi que de la protection sociale vers les bases d’imposition les moins mobiles, à savoir, le travail. A cela s’ajoute l’éventuelle mise en péril de la production de biens publics et des systèmes de prévoyance sociale, notamment dans les pays où la redistribution des revenus, la protection sociale et l’offre de biens publics figurent en bonne place dans les préférences sociales.
Il importe donc de trouver au sein de l’UE un compromis entre, d’une part, l’augmentation de la performance des marchés en vue d’une croissance plus forte et, d’autre part, l’utilisation du système fiscal à des fins de redistribution des revenus et de production de biens et services publics, en accord avec les préférences sociales spécifiques de chaque État. Il s’agit en effet d’un choix politique crucial. Cette étude tente de quantifier ces compromis, de placer les réformes en cours dans ce contexte et de décrire les outils susceptibles de servir à la mise en œuvre d’un compromis entre efficacité du marché et indépendance fiscale, compromis qui doit faire la plus large unanimité possible.
Étant donné que les réformes initiées dans l’UE concernent pratiquement tous les types d’impôts, l’étude offre une analyse multidimensionnelle. Elle débute par une évaluation globale, macroéconomique, des gains d’efficacité et des effets sur la redistribution associés à la diminution de la pression fiscale ainsi que des effets induits dans les autres États membres de l’UE (partie I). L’étude se poursuit avec une analyse de l’impact spécifique des réformes relatives à la fiscalité des sociétés sur l’implantation de ces dernières dans l’UE ainsi que du risque d’une “course à la baisse” (partie II). Enfin, les effets de l’harmonisation de la TVA sur un régime dérogatoire toujours d’application (dans l’industrie automobile) sont analysés en termes de convergence des prix dans ce secteur et de perte de la capacité fiscale d’un État (partie III).
